Décret 99-240

Voici le texte qui régis le coté comerciale de notre activité, mais est il bien compris......Explication à la suite du texte de loi.





Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une arme à feu

Le Premier Ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Vu la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par laquelle le gouvernement français a saisi ladite commission :
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 121-41, et R.610-1 ;
Vu le code de la consommation, et notamment son article L.221-3 ;
Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 2 juillet 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Art.1er - L'offre, la mise en vente, la distribution à titre gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou d'occasion ayant l'apparence d'une arme à feu, destinés à lancer des projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure à 0.08 joule et inférieure à 2 joules, sont réglementées dans les conditions définies par le présent décret.

Art.2 - La vente, la distribution à titre gratuit à des mineurs ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés à l'article 1er du présent décret sont interdites.

Art.3 - L'indication de l'énergie exprimée en joules développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi obligatoirement jointe.

Art.4 - L'emballage ainsi que la notice d'emploi des produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer en caractères lisibles, visibles, et indélébiles, les deux mentions :
"Distribution interdite aux mineurs" et "Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne".

Art.5 - Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5 ème classe :
1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret ;
2° Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article 1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive de la contravention de 5ème classe est applicable.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du même code.

Art.6 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chaucun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République Française.



La grande question qui est dans tous les club et hante leurs responsables est: les mineurs peuvent ils participer?



Pour bien comprendre ce texte il faut le décortiquer.



Idée maitresse, elle est dans le titre: "relaif à la commercialisation"



Idées principales: toutes les formes de commercialisations à titre gratuit ou honnéreux est interdites aux mineurs



On parle également de puissance: 0,08j à 2j et de réplique d'arme



Dans ce texte n'apparaissent pas, les termes "airsoft", des notions de fédéralisme ou d'encadrement ou de sport en particulier.



Ce texte est un texte général s'appliquant à des répliques d'armes entre 0,08J à 2J



mais est ce assez pour bien comprendre ce texte? Je suis donc allé visiter le site de la fédération française de tir sportif; et on peut y voir que des compétitions sont ouvertes à des tireurs de toutes tranches d'ages, allant du " poussin au senior" il y a donc des enfants qui pratiquent le tir sportif avec des pistolets ou fusils à air comprimé de différentes puissances allant de <2j jusqu'à des puissances bien supérieur que l'on trouve sur le marché.



C'est une première constatation les mineurs peuvent utiliser des répliques d'arme inférieur à 2J mais en aucun cas il ne peuvent acheter leurs réplique car c'est interdit par la loi (sauf si la puissance est < à 0,08J)

Je parle bien de réplique car un pistolet ou un fusil à air comprimé dont la puissance est< à 2J est une REPLIQUE.



Regardons une autre activité qui sort du cadre du décret mais qui est assez explicite; "la chasse"

Un mineur titulaire du permis de chasse à le droit de chasser dès l'age de 16 ans, au fusil cal 12 ou à la carabine à balles.

Alors oui il y a un permis mais quand même il s'agit d'armes à feux de grandes puissances et cela est autorisé!



Il y a pourtant un facteur commun à toutes ces activités le mineur ne peut pas acheter la réplique ou l'arme avec laquelle il pourra pratiquer son sport.



En conclusion:



Les mineurs peuvent participer aux activités d'airsoft mais ne peuvent pas acheter leur réplique si la puissance est >à 0,08J.

Comme pour le tir sportif, les parents ou le tuteur légal pourront faire cet achat. Le décret 99-240 est "relatif à la commercialisation" comme son nom l'indique et comme toutes les lois ne laisse pas de place à l'interpétation.



Mot le la fin.

Il est dommage de constater qu'un grand nombre de club refuse l'accès à nos jeunes et je dirai de quel droit!!!

Hélas un nouveau type de ségrégation est né, les jeunes ont accès à toutes les disciplines sportives même celles à risque comme le parachutisme, la plongée, l'escalade, le tir à l'arc ou aux armes mais certains par ignorance, par ségrégation leurs refuse l'accès à l'airsoft.



Je pense qu'il faudrai plutôt ce focaliser sur les tricheurs, les alcolos, les fumeurs de chichons et les mythos.



Ou mieux encore; encadrer nos jeunes pour qu'ils participent pleinement avec nous (les majeurs) à l'activité au lieux de les laisser sur le banc de touche.

slt à tous !

effectivement, le decret reste assez vague sur la question, on peu d'ailleur trouvé un complément (sans grand intérêt) en tapant "airsoft" sur wikipédia, puis descendre à "législation".

personnellement, vous connaissez ma position vis a vis des mineurs en jeu (je le rapelle, je suis plutôt pour) ; par contre, de nombreuses assoc les refusent, et on ne peu pas en vouloir à leurs responsables : chacun à le droit d'établir des règles propres à son assoc.

chez nous les mineurs sont acceptés, il y a qq sem nous avons jouer avec une assoc de marseille, eux les refusent, c'est leur droit.

c'est juste pour dire que cela ne sert à rien de tenter de convaincre ceux ki les refusent, c'est comme si ils vous demandez de bannir de chez vous les mineurs : c'est un choix pour chacun, et la polémique ne fera que servir vos détracteurs (ex : cabasse il y a 6 mois)

l'imortant, c'est de jouer !!!

@@@@@+ les djeuns


amok

Salut Amok,

Sa faisait un momment que je voulais parler de tout sa et puis j'ai envoyé des email à Maraval (rédacteur de la revue WARSOFT).

Il y a des gens qui ont pignons sur rue, possèdent un éditorial et innonde de conneries le milieu dans lequel nous jouons. La dessus il y a également des gens comme à Cabasse qui ségrégationnent à fond.

Moi sa me torture en permanence, tu te rends compte que nous sommes entrain de devenir la seule activité qui se ferme au mineur!!!

C'est vraiment incroyable et je suis pratiquement convaincue que c'est uniquement de la ségrégation et rien de plus. Car enfin il suffit d'étudier un peut ce texte, voir ce qui ce passe autour de soit à la FFT et ailleurs et on a compris.

Heureusement qu'il y a des clubs comme le tient et bien d'autre.

Merci Amok et à bientôt

Slt géo !

effectivement, je comprends ton désarois...

cette semaine, je pense contacter notre assurance (je pense que vous êtes également à la MAE) ;
ils ont certainement un service juridique. Ce serais intéressant de voir ce que ces derniers en pense : si comme je l'espère, la loi n'interdit pas le jeu au mineurs mais seulement l'acquisition, cela ajoutera un argument de poid en faveur des jeunes.


@+

amok

j'ai tout lu

ah ok ben limite si c pour mettre sa c'est un truc qui te concerne autant que moi tu devrai le lire .... sa peu aider en conversation avec des personnes qui ne veulent pas jouer avec des mineurs

ok ^^

je suis vraimmant toucher merci beaucoup merci merci [/i][/u]

totalement d'accord avec Eric

Ouais personnellement dans 3 ans j'ai 18 ans je ferais toujours de l'airsoft "j'espère"
Si je vais jouer avec un club qui refuse les mineurs alors je sortirai aussi du térrain et je ne jouerais pas !
Personnellement je pense que les clubs n'acceptent pas les mineurs car ils sont dégoutés d'être sortit "OUT" par un mineur
Voilà, sinon tout à fait d'accord avec Eric
@+

ouai j'ai tout lu et ces tres interessant se que dit eric et tres bien aussi car les club n'ont pas de raison de nous rejeter merci merci eric

Slt, moi je suis tout à fait d'accord avec éric que cette loi est stupide, puisque elle interdit l'airsoft aux mineur alors que la chasse ou le tir leur sont autorisé. Par contre je pense que cette loi est clair et limpide, on n'a pas le droit de vendre, donner ou prêter des armes à des mineurs point barre. C'est débile mais c'est comme sa.

Salut Perturabo,

Non tu as mal compris, la loi est a but anti commerciale pour les mineurs, mais ils peuvent participer.

Exactement comme pour le tir de compétition, les mineurs de la catégotie poussin participe à l'activité mais en aucun cas ils peuvent acheter eux même leur matériel.

Relis le texte expliquatif .....

A+

Oui moi aussi je me suis mal exprimé c'est vrai que cette loi ne régie que la partie commercial de l'airsoft donc il est juste interdit de vendre, louer, prêter ou donner des répliques à des mineurs mais il n'est pas interdit de les faire jouer tu as raison là dessus. Donc les mineurs ont le droit de jouer à l'airsoft mais ils n'ont pas le droit d'utiliser une réplique d'airsoft .........donc sa revient à peu près au même ceux qui leur interdisent le jeu sont hors-la-loi au même titre que ceux qui les autorisent à jouer avec des répliques les seuls qui la respectent vraiment sont DNA lorsqu'ils organisent des grosses OP où les mineurs sont admis uniquement en tant que medecins, PNJ, photographes, radio, etc.....

Non Perturabo,

Dans ce texte, tout est à vocation commerciale

Vente, location, utilisation, prèt ect dans un but commerciale..........

Après l'utilisation sur un terrain prèvu à cet effet n'est pas interdit.

Le décret comme son nom l'indique est [size=12]relatif à la commercialisation[/size]

sa tourne en rond là

OUAI c'est pas facile,

Faut bien capter que ce texte n'est pas seulement que pour l'airsoft:cyclops:

C'est important, il concerne les répliques d'armes de 0,08 à 2 joules, il n'y a pas non plus de notions d'encadrement par un moniteur ou de fédéralisme.

C'est donc un texte qui s'applique là ou il y a des répliques d'armes < 2 joules: Stand de tir air comprimé, fête foraine, airsoft.

Si vous n'aviez pas le droit d'utiliser des répliques d'armes à gaz ou électriques dans une fête foraine ou dans un stand de tir (FFT) sa se saurai.

Le seul truc c'est que comparé à d'autres activité sportives, en airsoft les tranches d'ages ne sont pas séparées (poussin, minime, benjamin, junior); tout le monde joue ensemble. Et sa fait chier les imbécilesidiotbêtes..... d'ou ségrégation

Malheureusement l'aisort pratique l'apparteïde (là suis pas sur de l'orthographe).

A+